Glossaire 

de la séparation parentale

L’accord de médiation est le document qui formalise les accords trouvés par les parties avec l’aide du médiateur ou des avocats concernant les enfants, l’organisation familiale ou certains aspects financiers. Il possède une valeur juridique.

Les accusations mensongères désignent des accusations volontairement fausses portées contre une personne. Dans le contexte d’une séparation ou d’un divorce, elles peuvent avoir des conséquences importantes sur les relations familiales et les procédures judiciaires.

L’aide juridictionnelle permet à une personne disposant de faibles revenus de faire prendre en charge tout ou partie des frais de justice par l’État, notamment en cas de divorce ou de litige après une séparation.

L’aliénation parentale est un terme utilisé pour décrire certaines situations dans lesquelles un enfant serait influencé ou instrumentalisé par l’un de ses parents au point de rejeter l’autre parent. Cette notion reste débattue dans les domaines psychologique, médical et judiciaire.

L’annulation du mariage est une procédure judiciaire qui reconnaît qu’un mariage n’était pas valable dès l’origine, notamment en cas d’absence de consentement, d’erreur ou de contrainte. Elle produit des effets différents de ceux du divorce.

L’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires) est un service de la CAF qui aide les parents séparés à sécuriser le versement de la pension alimentaire, notamment grâce à l’intermédiation financière et au recouvrement des impayés.

L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs des parents pour protéger, éduquer et accompagner leur enfant jusqu’à sa majorité. Après une séparation ou un divorce, elle reste en principe exercée conjointement, sauf décision contraire du juge.

L’avocat en droit de la famille et du patrimoine accompagne les familles lors des séparations, divorces ou conflits familiaux, notamment sur les questions liées aux enfants, à la pension alimentaire ou au partage des biens.

Le beau-père ou la belle-mère est le conjoint ou partenaire du parent d’un enfant, sans être juridiquement son parent. Cette situation est fréquente dans les familles recomposées après une séparation ou un divorce.

Le burn-out parental est un épuisement profond lié à la parentalité, marqué par une fatigue intense, une perte de plaisir et un sentiment de débordement, parfois aggravés par une séparation, l’isolement ou une charge mentale importante.

La CAF (Caisse d’allocations familiales) est un organisme public qui verse des aides financières aux familles et aux parents, notamment en cas de séparation, pour soutenir les ressources du foyer et les dépenses liées aux enfants.

Le coaching parental et familial est un accompagnement destiné à aider les parents face à des difficultés éducatives, relationnelles ou familiales, à travers des conseils, des outils pratiques et un travail sur l’organisation du quotidien.

Le conflit de loyauté désigne la situation dans laquelle un enfant se sent pris entre ses deux parents après une séparation, avec le sentiment qu’aimer ou soutenir l’un revient à trahir l’autre, ce qui peut fragiliser son équilibre émotionnel.

Le conseiller conjugal et familial (CCF) est un professionnel formé à l’écoute et à l’accompagnement des couples et des familles. Il aide à traverser des difficultés relationnelles, des séparations ou des conflits parentaux.

La convention de divorce est l’accord écrit établi entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, fixant les conséquences du divorce concernant les enfants, les biens, le logement et les aspects financiers.

La convention parentale est un accord écrit entre des parents séparés qui organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et la contribution financière à son entretien. Elle peut être homologuée par un juge afin de lui donner une force exécutoire.

Le coordinateur parental est un professionnel nommé par le juge dans certaines situations de conflit parental durable ou fortement conflictuel, afin d’aider les parents à appliquer les décisions judiciaires concernant les enfants.

La coparentalité désigne l’organisation et la coopération des parents autour de l’éducation et des décisions concernant leur enfant, même après une séparation ou un divorce, dans l’intérêt de celui-ci.

Le déni de la séparation désigne la difficulté, pour l’un des parents ou les deux, à accepter la rupture du couple, pouvant retarder les décisions nécessaires et compliquer l’organisation familiale et l'équilibre personnel après la séparation.

La dissolution du PACS correspond à la fin du pacte civil de solidarité entre deux partenaires. Elle peut résulter d’une séparation, d’un mariage, d’un décès ou d’une décision commune ou unilatérale de mettre fin au PACS.

Le divorce gris désigne une séparation ou un divorce survenant généralement après 50 ans, souvent après une longue vie commune. Il peut avoir des impacts financiers, familiaux et personnels spécifiques.

Le divorce international concerne une séparation impliquant des parents de nationalités différentes ou vivant dans plusieurs pays, et soulève des questions complexes de compétence juridique et de droit applicable.

Le divorce judiciaire est une procédure de divorce portée devant un juge lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, notamment concernant les enfants, les aspects financiers ou le partage des biens.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable dans laquelle les époux s’accordent sur l’ensemble des modalités du divorce (enfants, biens, pensions), sans passer devant un juge. Il implique que chaque conjoint soit représenté par un avocat.

Le droit de visite et d’hébergement désigne le droit pour un parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de le recevoir et de passer du temps avec lui, selon des modalités fixées par accord ou décision judiciaire.

L’éloignement parental survient lorsque l’un des parents vit loin du domicile de l’enfant. Cela complique souvent l’exercice du droit de visite et la régularité des liens parent-enfant.

Une famille monoparentale est composée d’un seul parent vivant avec un ou plusieurs enfants à la suite d’une séparation parentale (garde principale ou alternée), d’un décès ou d’une naissance sans vie commune.

Une famille recomposée est une famille dans laquelle au moins un enfant du foyer n’est pas issu des deux adultes qui vivent ensemble, le plus souvent après une séparation et une nouvelle union.

La garde alternée est un mode de résidence dans lequel l’enfant vit alternativement chez chacun de ses parents selon un rythme défini, après une séparation ou un divorce.

La garde exclusive désigne une situation où l’enfant réside principalement chez un seul parent, l’autre parent disposant en général d’un droit de visite et d’hébergement.

Le guett désigne un mode de dissolution du mariage dans le droit religieux juif, régi par des règles spécifiques, distinctes du droit civil.

Le harcèlement post-séparation désigne des comportements répétés de pression, de contrôle ou de violences psychologiques exercés par un ex-conjoint après la rupture. Il peut notamment passer par les échanges liés aux enfants, les messages répétés ou certaines démarches administratives.

L’instrumentalisation de l’enfant consiste à impliquer l’enfant dans le conflit parental après une séparation, en le plaçant au cœur des échanges, des reproches ou des tensions entre les parents.

Le juge aux affaires familiales est le magistrat chargé de statuer sur les questions liées à la séparation, au divorce et à l’organisation de la vie familiale, notamment la garde des enfants et les pensions.

En cas de divorce judiciaire, le jugement de divorce est la décision du juge qui prononce officiellement le divorce et fixe les mesures applicables aux époux et aux enfants.

La liquidation des biens désigne le processus de partage des biens, des comptes et du patrimoine entre les ex-conjoints ou ex-partenaires après une séparation, un divorce ou une dissolution de PACS.

La médiation familiale est un dispositif encadré, assuré par un médiateur familial diplômé, visant à accompagner les parents dans la recherche d’accords sur les questions familiales après une séparation.

La médiation familiale en navette est une forme de médiation dans laquelle les parents ne se rencontrent pas directement, le médiateur échangeant séparément avec chacun pour faciliter le dialogue et la recherche d’accords.

La médiation familiale conventionnelle est une médiation engagée librement par les parents, en dehors de toute décision du juge, afin de renouer le dialogue et rechercher ensemble des accords liés à la séparation ou à l’organisation familiale.

La médiation familiale judiciaire est une médiation proposée ou ordonnée par le juge au cours d’une procédure judiciaire, afin d’aider les parents à trouver eux-mêmes des accords sur les conséquences de leur séparation.

Le non-paiement de la pension alimentaire désigne le fait, pour un parent, de ne pas verser tout ou partie de la contribution financière fixée par accord ou décision judiciaire pour l’entretien des enfants.

Le non-respect des décisions judiciaires correspond au fait de ne pas appliquer une décision rendue par un juge, notamment en matière de garde, de pension alimentaire ou de droit de visite après une séparation.

Le Notaire Conseil aux Familles est un notaire titulaire du label NCF, développé par le Conseil supérieur du notariat, attestant d’une expertise spécifique en droit de la famille, du patrimoine et de la transmission.

Le parent non gardien est le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, mais qui conserve des droits et devoirs parentaux, notamment un droit de visite et d’hébergement.

Un parent solo est un parent qui élève seul un ou plusieurs enfants, en résidence exclusive, principale ou alternée. La parentalité solo peut résulter d’une séparation parentale, d’un décès, de l’absence de l’autre parent ou d’un projet de parentalité solo choisie.

La parentalité solo choisie désigne le fait de construire un projet parental seul, sans relation de couple avec un autre parent.

La pension alimentaire, appelée juridiquement Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’Enfant (CEEE), est une somme versée par un parent à l’autre pour participer aux besoins et aux dépenses liées à l’enfant. Elle peut être fixée par accord entre les parents ou par décision judiciaire.

La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage accordé à l’un des époux après un divorce afin de compenser la différence de niveau de vie créée par la séparation.

La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage accordé à l’un des ex-époux lors d’un divorce afin de compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage.

Le projet d’entente issu de la médiation familiale est un document de travail évolutif construit avec l’aide du médiateur, permettant de regrouper et clarifier progressivement les accords trouvés entre les parents au fil des échanges.

Le psychologue pour adolescent est spécialisé dans l’accompagnement des jeunes confrontés aux enjeux propres à l’adolescence (identité, émotions, relations, autonomie), parfois fragilisés par une séparation parentale ou un conflit familial.

Le psychologue pour enfant accompagne les enfants dans leurs étapes de développement affectif et émotionnel, en tenant compte de leur âge, de leur construction psychique et des bouleversements familiaux comme la séparation parentale.

La reconstruction personnelle désigne le processus par lequel une personne se réapproprie son équilibre émotionnel, identitaire et relationnel après une séparation, un divorce ou une période de crise.

Le rejet parental correspond à une situation dans laquelle un enfant exprime un refus ou un éloignement durable envers l’un de ses parents, pouvant résulter de facteurs relationnels, émotionnels ou conflictuels.

La résidence alternée est un mode d’organisation dans lequel l’enfant réside alternativement chez chacun de ses parents selon un rythme fixé par accord ou décision judiciaire.

La résidence principale désigne le domicile chez lequel l’enfant réside habituellement, même si l’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement.

La rupture du concubinage correspond à la fin de la vie commune entre deux personnes vivant en union libre. Elle ne nécessite pas de procédure particulière, mais peut entraîner des démarches concernant les enfants, le logement ou les biens communs.

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui met fin à l’obligation de vie commune entre les époux sans dissoudre le mariage, souvent choisie pour des raisons religieuses ou personnelles, tout en organisant les conséquences familiales et financières.

La soustraction ou non-représentation d’enfant désigne le fait, pour un parent, de ne pas remettre un enfant à l’autre parent conformément à une décision de justice ou à un accord, constituant une infraction pénale.

Ces termes désignent différentes formes de dissolution du mariage dans le droit musulman, selon l’initiative de la séparation et l’intervention éventuelle d’une autorité religieuse ou judiciaire, avec des effets variables selon les pays et les contextes juridiques.

Les violences conjugales regroupent les violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques exercées au sein du couple.

Les violences post-conjugales regroupent l’ensemble des violences exercées après la séparation par un ex-conjoint, souvent sous des formes non physiques (pressions, menaces, contrôle, instrumentalisation des enfants).